Le cadre issu de la loi Descrozaille prévoit plusieurs voies possibles :
• poursuite ou arrêt des livraisons,
• demande d’application d’un préavis,
• recours à la médiation,
• détermination des conditions applicables pendant cette période transitoire.
L’absence d’accord ouvre ainsi une phase juridiquement encadrée, qui doit être appréhendée avec prudence par les entreprises.
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