La Cour d’appel refuse de reconnaître une relation commerciale établie lorsqu’elle ne peut pas identifier un courant d’affaires direct et autonome entre les parties au litige, notamment en présence d’intermédiaires susceptibles de rompre la continuité juridique de la relation.

https://www.courdecassation.fr/decision/697db4a7cdc6046d475d6ece?judilibre_juridiction=ca&nextdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=0&previousdecisionindex=0&previousdecisionpage=0&search_api_fulltext=%22L%201321-1%22%20%22Code%20de%20la%20commande%20publique%22





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