Note de Me Sylvie CHOLET du cabinet https://www.selinsky-avocats.com/  » Cass. com., 18 fév. 2026, n° 23-20.535 La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel et donne raison à la centrale de référencement Mr.Bricolage qui– n’a pas tenté de soumettre ses fournisseurs référencés au dispositif d’affacturage inversé facultatif proposé par DZB Bank,– lequel dispositif…

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 « L’article L. 442-6, I, 2°, dans sa version antérieureà l’ordonnance du 24 avril 2019, devenu L. 442-1,I, 2° du Code de la consommation, s’appliquemême lorsque les parties disposent d’unepuissance économique équivalente, la prohibitiondu déséquilibre significatif n’étant passubordonnée à la démonstration d’une asymétriede pouvoir de négociation »

 Dans un arrêt rdu 7 janvier 2026, la Cour de cassation renforce la protection des fournisseurs en affirmant que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard de l’exécution de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une situation de dépendance économique ou une asymétrie dans la puissance économique respective des parties. retrouver la synthèse de…