La Cour d’appel refuse de reconnaître une relation commerciale établie lorsqu’elle ne peut pas identifier un courant d’affaires direct et autonome entre les parties au litige, notamment en présence d’intermédiaires susceptibles de rompre la continuité juridique de la relation. https://www.courdecassation.fr/decision/697db4a7cdc6046d475d6ece?judilibre_juridiction=ca&nextdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=0&previousdecisionindex=0&previousdecisionpage=0&search_api_fulltext=%22L%201321-1%22%20%22Code%20de%20la%20commande%20publique%22

Le cadre issu de la loi Descrozaille prévoit plusieurs voies possibles :• poursuite ou arrêt des livraisons,• demande d’application d’un préavis,• recours à la médiation,• détermination des conditions applicables pendant cette période transitoire. L’absence d’accord ouvre ainsi une phase juridiquement encadrée, qui doit être appréhendée avec prudence par les entreprises.