Le Blog
Découvrez les dernières actualités et conseils de nos avocats.
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Déséquilibre significatif et contrats d’adhésion entre professionnels
Analyse de MeVogel&Vogel https://media.licdn.com/dms/document/media/v2/D4E1FAQEwEhc9Pc04XQ/feedshare-document-pdf-analyzed/B4EZXc2mkUG0Ac-/0/1743167060851?e=1747872000&v=beta&t=O1xdAGPG-oD5oZ-SRm0fQ2QH0kA_FDzOpf7r75Oziy0
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AMENDE ADMINISTRATIVE POUR NON-RESPECT DE LA DATE BUTOIR
Analyse de Me Nicolas GENTY https://loietstrategies.com/ Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 931 000 euros à raison de 157 manquements à cette obligation de signature au 1er mars 2019. Dans le prolongement…
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Clauses attributives de juridiction
Commentaire du Professeur Louis Thibierge « Clauses attributives de juridiction : Meta lex, sed lex ! Échapper à une clause attributive de juridiction n’est pas chose aisée. En témoigne un arrêt rendu mercredi par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 2 avril 2025, n° 23-12384). Au cas d’espèce, une personne ouvre à titre professionnel un…