Le Blog
Découvrez les dernières actualités et conseils de nos avocats.
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Commission des clauses abusives : Recommandation pour la rédaction des CGV de Marketplaces transposables aux sites d’e-commerce hors Marketplaces
Attention : une clause abusive est une clause nulle mais aussi une amende civile de 75k€ pour les personnes morales (société) et les dommages et intérêts
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L’encadrement des avantages promotionnels dans le non alimentaire
En 2018, constatant un déséquilibre dans les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, le législateur a promulgué la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi Egalim 1 » Dans son…
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Les conditions d’application de l’article L. 442-1 II sont indépendantes du formalisme contractuel prescrit par les articles L. 441-3 et suivants du code du commerce
Rupture brutale de relations commerciales établies (urlz.fr)