Audrey PAGOT Avocat

Destinataire

Adresse du destinataire

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet :  Annuler un achat après un démarchage à domicile   

Madame, Monsieur le Principal,

            En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, par présente j’annule la commande n° …. En date du …

            Aussi, en application de l’article L. 221-10 du Code de la consommation ; le professionnel n’est pas en droit de recevoir un paiement quelconque avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Par conséquent, je souhaite obtenir le remboursement intégral de l’acompte.

Veuillez agréer, Monsieur le Principal, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom

PJ / Bon de commande

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