Audrey PAGOT Avocat

Nom du destinataire

Nom de la société du destinataire

Adresse du destinataire

Date

Lettre recommandée avec accusé réception

V/ref : [compléter avec votre n° de dossier/ n° de police]

Objet : Garantie dommage ouvrage

Cher/Chère Nom du destinataire,

Le [date], vous avez reçu ma déclaration de sinistre concernant le logement dont je suis propriétaire [adresse]

En application de l’article L.242-1 du code de commerce, je vous rappelle que l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Le délai de 60 jours dont vous disposez pour me communiquer le rapport préliminaire d’expertise et me notifier votre décision quant au principe de prise en charge du dommage par l’assurance. A ce jour, je n’ai pas reçu de décision de refus de prise en charge motivée. La garantie m’est donc automatiquement acquise et même si le dommage matériel déclaré ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs.

Par la présente, je vous notifie donc que la garantie m’est acquise et que je me trouve donc autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

A cet effet, vous trouverez ci-joint le devis et facture de l’intervention du professionnel.

Veuillez agréer, Cher/Chère Nom du destinataire, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom

PJ/ Devis ; Facture d’intervention [joindre tous les documents utiles]

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