Audrey PAGOT Avocat

Destinataire

Adresse du destinataire

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet :  Retard de livraison : demander l’annulation de la vente    

Madame, Monsieur,

            Le 09/09/2019, j’ai commandé [détailler le modèle …] dans votre établissement au prix de ..

            Le bon de livraison indique une date de livraison fixée au [date prévue de livraison]

            Le [date], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en application de l’article 1610 du Code civil, je vous ai demandé de me livrer sous quinzaine.

            A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma commande.

Par conséquent et en application de l’article L. 216-3 du code de la consommation, je vous demande d’annuler ma commande et de me rembourser l’acompte versé d’un montant de […] dans un délai maximum de 14 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom

PJ / Bon de commande

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