Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219
« L’article L. 442-6, I, 2°, dans sa version antérieure
à l’ordonnance du 24 avril 2019, devenu L. 442-1,
I, 2° du Code de la consommation, s’applique
même lorsque les parties disposent d’une
puissance économique équivalente, la prohibition
du déséquilibre significatif n’étant pas
subordonnée à la démonstration d’une asymétrie
de pouvoir de négociation »
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