Note de Me Sylvie CHOLET du cabinet https://www.selinsky-avocats.com/
» Cass. com., 18 fév. 2026, n° 23-20.535
La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel et donne raison à la centrale de référencement Mr.Bricolage qui
– n’a pas tenté de soumettre ses fournisseurs référencés au dispositif d’affacturage inversé facultatif proposé par DZB Bank,
– lequel dispositif n’a pas créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs, d’une part, et de Mr Bricolage d’autre part.
🔎 De quoi s’agit-il ?
Un dispositif d’affacturage inversé (reverse factoring) facultatif, mis en place avec une banque partenaire, permet aux fournisseurs du réseau d’être payés plus rapidement s’ils le souhaitent et de bénéficier d’une centralisation des facturations et des paiements, et d’une garantie de ducroire.
La DGCCRF soutenait que ce mécanisme créait un déséquilibre significatif au
détriment des fournisseurs.
⚖️ Ce qui a été jugé :
· Les obligations liées à l’affacturage relèvent d’une opération bancaire, distincte de la relation commerciale de distribution.
· L’adhésion au dispositif était facultative si bien qu’aucune obligation n’était imposée aux fournisseurs (ni escompte obligatoire, ni commission imposée au profit de la banque).
· Le contrat de référencement et le contrat d’affacturage étaient indépendants (le fournisseur étant libre de contracter ou non avec la banque partenaire).
· L’analyse du prétendu déséquilibre au travers des seuls avantages et contreparties figurant dans les contrats organisant l’opération de banque « emporte contournement de l’exclusion légale qui se déduit a contrario de l’article L. 511-4 du code monétaire et financier ».
👉 Conclusion : il n’y a ni tentative de soumission ni déséquilibre significatif dans l’économie globale de la relation. »
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