Le cadre issu de la loi Descrozaille prévoit plusieurs voies possibles :• poursuite ou arrêt des livraisons,• demande d’application d’un préavis,• recours à la médiation,• détermination des conditions applicables pendant cette période transitoire. L’absence d’accord ouvre ainsi une phase juridiquement encadrée, qui doit être appréhendée avec prudence par les entreprises.