Le Blog
Découvrez les dernières actualités et conseils de nos avocats.
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Appels d’offres privés et rupture brutale des relations commerciales
Dans un arrêt récent du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.734), la Cour de cassation confirme que la rupture brutale des relations commerciales établies engage la responsabilité de l’auteur lorsque la relation, stable et suivie, est interrompue sans respect d’un préavis écrit raisonnable permettant au partenaire victime d’organiser sa continuation ou sa reconversion. Cette décision…
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FAQ DGCCRF Pénalité logistique – 2025
La DGCCRF vient de publier sa Foire Aux Questions 2025 concernant les modalités de déclaration annuelle des pénalités logistiques. Depuis 2023, fournisseurs et distributeurs ont une obligation de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de l’administration. La déclaration de ces montants se fera, via un formulaire en ligne :– Distributeurs : https://lnkd.in/eaFhNTzA– Fournisseurs :…
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ABSENCE DE QUALIFICATION DE GROSSISTE POUR LA FILIALE D’UN GROUPE DE SOCIETES
Analyse de Me Genty du cabinet d’avocats https://loietstrategies.com/