Note de Me Sylvie CHOLET du cabinet https://www.selinsky-avocats.com/  » Cass. com., 18 fév. 2026, n° 23-20.535 La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel et donne raison à la centrale de référencement Mr.Bricolage qui– n’a pas tenté de soumettre ses fournisseurs référencés au dispositif d’affacturage inversé facultatif proposé par DZB Bank,– lequel dispositif…

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 « L’article L. 442-6, I, 2°, dans sa version antérieureà l’ordonnance du 24 avril 2019, devenu L. 442-1,I, 2° du Code de la consommation, s’appliquemême lorsque les parties disposent d’unepuissance économique équivalente, la prohibitiondu déséquilibre significatif n’étant passubordonnée à la démonstration d’une asymétriede pouvoir de négociation »