Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 « L’article L. 442-6, I, 2°, dans sa version antérieureà l’ordonnance du 24 avril 2019, devenu L. 442-1,I, 2° du Code de la consommation, s’appliquemême lorsque les parties disposent d’unepuissance économique équivalente, la prohibitiondu déséquilibre significatif n’étant passubordonnée à la démonstration d’une asymétriede pouvoir de négociation »

 Dans un arrêt rdu 7 janvier 2026, la Cour de cassation renforce la protection des fournisseurs en affirmant que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard de l’exécution de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une situation de dépendance économique ou une asymétrie dans la puissance économique respective des parties. retrouver la synthèse de…

Tableau 1 – Appel d’offres et point de départ du préavis (art. L.442-1, II C. com.) Décision Principe dégagé Portée pratique Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831 (GIE Elis / Charpentier Armen) Le préavis court dès la notification écrite de l’appel d’offres lorsqu’elle manifeste clairement la volonté de ne pas poursuivre la relation aux…